Le Dispositif Jeanbrun
Le nouveau statut du Bailleur Privé — Loi de Finances 2026
Le successeur du Pinel pour relancer l’investissement locatif en France
🏠Qu’est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif Jeanbrun, officiellement appelĂ© Statut du Bailleur PrivĂ©, est le nouveau mĂ©canisme de dĂ©fiscalisation immobilière introduit par l’article 47 de la Loi de Finances 2026 (publiĂ©e au Journal Officiel le 20 fĂ©vrier 2026). Il succède au dispositif Pinel, qui a dĂ©finitivement pris fin le 31 dĂ©cembre 2024.
Son nom lui vient de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, initiateur du plan Relance Logement. Face Ă une chute de 15 % de l’offre locative en cinq ans, ce dispositif vise Ă construire 2 millions de logements d’ici 2030 en mobilisant l’investissement privĂ©.
« Ce dispositif va redonner confiance aux investisseurs individuels, offrir le moyen de se loger aux locataires et un souffle nouveau Ă l’Ă©conomie. »
Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement
⚙️ Comment fonctionne l’amortissement Jeanbrun ?
Contrairement au Pinel qui offrait une rĂ©duction d’impĂ´t, le dispositif Jeanbrun repose sur un mĂ©canisme d’amortissement fiscal : vous dĂ©duisez chaque annĂ©e une fraction de la valeur du bien de vos revenus fonciers, ce qui rĂ©duit votre base imposable. L’amortissement porte sur 80 % du prix d’acquisition.
| Type de location | RĂ©duction du loyer vs marchĂ© | Plafond d’amortissement annuel |
|---|---|---|
| Location intermĂ©diaire | – 15 % | 8 000 € / an |
| Location sociale | – 30 % | 10 000 € / an |
| Location très sociale | – 45 % | 12 000 € / an |
Ă€ titre d’exemple, pour un investisseur Ă 30 % de TMI, un amortissement de 12 000 € reprĂ©sente une Ă©conomie d’impĂ´t de 3 600 € par an. Le dĂ©ficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu’Ă 10 700 € par an.
âś… Conditions d’Ă©ligibilitĂ©
Les biens Ă©ligibles
- Logements neufs ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
- Logements anciens Ă rĂ©nover : travaux ≥ 30 % du prix d’acquisition, DPE classe A ou B après travaux
- Situés dans un immeuble collectif
- Aucune contrainte géographique : tout le territoire français est éligible
Les obligations du bailleur
- Location nue (non meublée), à usage de résidence principale
- Engagement de location d’une durĂ©e minimale de 9 ans continus
- Loyers plafonnés selon le niveau choisi
- Mise en location dans les 12 mois suivant la livraison
- Location Ă un tiers (pas de famille directe)
⏳ Durée du dispositif
Le dispositif Jeanbrun est applicable pour les investissements rĂ©alisĂ©s entre le 21 fĂ©vrier 2026 et le 31 dĂ©cembre 2028. C’est un dispositif limitĂ© dans le temps — agissez rapidement !
📊 Jeanbrun vs Pinel : les différences clés
| Critère | Loi Pinel (terminée) | Dispositif Jeanbrun |
|---|---|---|
| MĂ©canisme fiscal | RĂ©duction d’impĂ´t | Amortissement dĂ©ductible |
| Zonage géographique | Zones A, A bis, B1 | Tout le territoire |
| Type de biens | Neuf uniquement | Neuf + Ancien rénové |
| DurĂ©e d’engagement | 6, 9 ou 12 ans | 9 ans |
| DĂ©ficit foncier imputable | Non | Oui, jusqu’Ă 10 700 €/an |
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