Plus de souplesse, plus de réduction d'impôt !

Avec Perspective, investissez dans un logement neuf et défiscalisez avec le dispositif Pinel :

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Pour les opérations antérieures, réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014, c’est le dispositif « Duflot » qui s’applique.
 

Investissements concernés

Seuls certains investissements sont concernés, à savoir :

  • L’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
  • La construction d’un logement ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
  • L’acquisition d’un logement, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs
  • L’acquisition d’un local, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement.

Chacun des logements doit par ailleurs respecter un certain niveau de performance énergétique.

 

Conditions de location

  • Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • A l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt.
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  • Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

 

Plafonds à respecter

  • Plafonds de loyers

Les plafonds de loyers mensuels, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en 2015 :

 

Plafonds de loyer au m2

Zone A bis

16,82

Zone A

12,49

Zone B1

10,06

Zone B2 (sur agrément)

6,74

Attention : ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur qui permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement. Renseignez vous auprès de l’ADIL 67 pour connaître la formule de calcul et ainsi le loyer maximum que vous pourrez demander à votre locataire.

 

  • Plafonds de ressources :

Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

 

 

Zonage

  • La réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées en zones A bis, A et B1.
  • Sont également concernées, les communes de la zone B2 se caractérisant par des besoins particuliers en logement locatif, sous réserve, depuis le 1er juillet 2013, de la délivrance d’un agrément du préfet de région après avis du Comité Régional de l’Habitat. Consultez l’ADIL 67 pour vous assurer que la commune est bien éligible au dispositif PINEL.
  • Le dispositif n’est pas applicable en zone C.

 

Bon à savoir – taux de réduction d’impôt

  • Le taux de réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de six ans, de 18% pour un engagement de neuf ans et de 21% pour un engagement de douze ans.
  • Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des cinq, huit ou onze années suivantes selon la durée de l’engagement de location (six, neuf ou douze ans)
  • Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
  • Enfin, le bailleur ne peut pas bénéficier d’une déduction spécifique à valoir sur les revenus bruts durant toute la période d’engagement de location.

 

Pour en savoir plus, contactez-nous.