Le Dispositif Jeanbrun
Le nouveau statut du Bailleur Privé — Loi de Finances 2026
Le successeur du Pinel pour relancer l’investissement locatif en France
🏠 Qu’est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif Jeanbrun, officiellement appelé Statut du Bailleur Privé, est le nouveau mécanisme de défiscalisation immobilière introduit par l’article 47 de la Loi de Finances 2026 (publiée au Journal Officiel le 20 février 2026). Il succède au dispositif Pinel, qui a définitivement pris fin le 31 décembre 2024.
Son nom lui vient de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, initiateur du plan Relance Logement. Face à une chute de 15 % de l’offre locative en cinq ans, ce dispositif vise à construire 2 millions de logements d’ici 2030 en mobilisant l’investissement privé.
Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement« Ce dispositif va redonner confiance aux investisseurs individuels, offrir le moyen de se loger aux locataires et un souffle nouveau à l’économie. »
⚙️ Comment fonctionne l’amortissement Jeanbrun ?
Contrairement au Pinel qui offrait une réduction d’impôt, le dispositif Jeanbrun repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal : vous déduisez chaque année une fraction de la valeur du bien de vos revenus fonciers, ce qui réduit votre base imposable. L’amortissement porte sur 80 % du prix d’acquisition.
| Type de location | Réduction du loyer vs marché | Plafond d’amortissement annuel |
|---|---|---|
| Location intermédiaire | – 15 % | 8 000 € / an |
| Location sociale | – 30 % | 10 000 € / an |
| Location très sociale | – 45 % | 12 000 € / an |
À titre d’exemple, pour un investisseur à 30 % de TMI, un amortissement de 12 000 € représente une économie d’impôt de 3 600 € par an. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an.
✅ Conditions d’éligibilité
Les biens éligibles
- Logements neufs ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
- Logements anciens à rénover : travaux ≥ 30 % du prix d’acquisition, DPE classe A ou B après travaux
- Situés dans un immeuble collectif
- Aucune contrainte géographique : tout le territoire français est éligible
Les obligations du bailleur
- Location nue (non meublée), à usage de résidence principale
- Engagement de location d’une durée minimale de 9 ans continus
- Loyers plafonnés selon le niveau choisi
- Mise en location dans les 12 mois suivant la livraison
- Location à un tiers (pas de famille directe)
⏳ Durée du dispositif
Le dispositif Jeanbrun est applicable pour les investissements réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. C’est un dispositif limité dans le temps — agissez rapidement !
📊 Jeanbrun vs Pinel : les différences clés
| Critère | Loi Pinel (terminée) | Dispositif Jeanbrun |
|---|---|---|
| Mécanisme fiscal | Réduction d’impôt | Amortissement déductible |
| Zonage géographique | Zones A, A bis, B1 | Tout le territoire |
| Type de biens | Neuf uniquement | Neuf + Ancien rénové |
| Durée d’engagement | 6, 9 ou 12 ans | 9 ans |
| Déficit foncier imputable | Non | Oui, jusqu’à 10 700 €/an |
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